Conditions générales de vente

La vente du stage est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de GTRS Racing Event.

Article 1 : Réservation et modes de règlement d’un stage de pilotage

L’achat et le règlement d’un stage de pilotage auprès de la société GTRS Racing Event peut s’effectuer de deux manières différentes :

  • Par téléphone avec un conseiller ou directement par l’interface d’Achat sur notre site internet www.circuit-bordeaux-merignac.com;
  • Dans ces deux cas, le règlement peut s’effectuer par chèque, par Carte Bancaire (possibilité de paiement en trois fois sans frais) .
  • Dans le cas d’un règlement par chèque, la société décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement du courrier. Le chèque devra être libellé à l’ordre de GTRS Racing Event et envoyé à l’adresse : GTRS , Circuit de Mérignac, rue Marcel Issartier 33700 Mérignac.
  • Les règlements éventuels par virement peuvent être effectués sur le compte bancaire Banque populaire dont les références peuvent être données par téléphone au 0556342163.
  • La date d’achat correspond à la date effective de réception du règlement.

Article 2 : Droit de rétractation

  • Dans les 14 jours qui suivent la date d’achat du stage (Bon Cadeau avec ou sans date), le client a la faculté de se rétracter. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou mail uniquement). Le remboursement sera effectué sous un mois. Si l’achat a été réglé par un paiement en 3 fois sans frais, le remboursement n’interviendra qu’à échéance du 3ème paiement. Cela étant, conformément à l’article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Le remboursement ne pourra donc être effectué si l’expédition par courrier (lettre ou coffret) a déjà été réalisée. Tous les remboursements sont effectués par virement après réception du RIB.
  • Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du stage, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

Article 3 : Choix de la date du stage et heure de convocation

  • Lors de l’acte d’achat, l’acheteur peut choisir de prendre un Bon Cadeau sans date d’une période de validité de six mois à compter de la date d’achat. Dans ce cas, GTRS Racing Event envoie par e-mail (instantané) ou par courrier (délai de la poste), selon le choix du client, un Bon Cadeau sans date qui est à remettre au bénéficiaire du stage. Celui-ci appelle la société GTRS Racing Event au 05.56.34.21.63 ou au 06.84.43.31.06 afin de choisir et de confirmer une date de stage. L’heure de convocation du pilote peut sur demande être envoyée au pilote et à l’acheteur par e-mail ou par SMS (sur les téléphones portables).
  • GTRS Racing Event décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué. Les acheteurs et/ou pilotes ne communiquant pas de numéro de portable ou d’adresse email doivent appeler GTRS au 05.56.34.21.63 ou au 06.84.43.31.06 afin de connaître leur heure de convocation.
  • Les impératifs d’organisation ne permettent pas à GTRS de convoquer les clients selon l’heure de convocation de leur souhait. Le bénéficiaire s’engage donc à se conformer à l’heure de convocation qu’il lui sera indiqué par GTRS. Les heures de convocation sont uniformément réparties entre 8h00 et 16h00.

Article 4 : Date limite de validité et date limite de réalisation du stage

  • La date limite de validité du stage correspond à la date d’achat (telle que définie à l’article 1) plus six mois. La date limite de réalisation du stage correspond à la dernière date proposée au calendrier GTRS Il est systématique que la date limite de réalisation du stage intervienne avant la date de limite de validité. Il appartient donc au client de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir effectuer son stage avant la date limite de réalisation du stage et donc avant sa date limite de validité de son billet. Pour faciliter cette démarche, GTRS offre des plages d’accueil téléphonique 7j7 de 9h à 19 h.
  • Si la date de validité du stage est dépassée, le client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 4 mois moyennant une indemnité forfaitaire de 49€

Article 5 : Conditions de report d’un stage sur une autre date

La date d’un stage peut être librement reportée 1 fois par le client jusqu’à 2 semaines avant la date du stage choisie. Le délai est ramené à 48 heures pour les clients ayant souscrit lors de l’achat à la garantie « Assurance annulation » à concurrence d’un report. Au-delà de ce délai:

  • en cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s’imposant au bénéficiaire et l’empêchant d’effectuer son stage, le client s’engage à informer GTRS de la demande de report dans les 24h (par téléphone au 05.56.34.21.63 ou par email contact@gtrsopendays.com) et à transmettre sous 8 jours par mail ou par courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d’hospitalisation…). Après validation par GTRS le client aura la faculté de reporter son stage moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation correspondant à 10% de la valeur du stage dans la limite de 49′. La date de validité du stage est alors repoussée de 6 mois. L’indemnité forfaitaire n’est pas due pour les clients ayant souscrit lors de l’achat à la garantie « Annulation confort » à concurrence d’un report.
  • dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Cependant, le client a toute liberté pour modifier le bénéficiaire du stage et ce jusqu’à la date du stage.
  • Pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit, panne véhicule…), GTRS peut être amené à modifier le planning et éventuellement à annuler une date de stage. Dans ce dernier cas, les stagiaires programmées sur la journée seront prévenus au plus tard 48 heures à l’avance par email et/ou sms ou téléphone.
  • Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le client de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’assurer la sécurité du stage, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, GTRS se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le stage. Etant donné le caractère soudain de ces évènements et/ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même du stage. Le client sera informé de l’annulation au plus tôt par sms et par email et pourra alors reprogrammer une nouvelle date de stage, selon les mêmes modalités que lors de son premier choix et avant la date limite de validité du billet.
  • En cas d’annulation d’un stage à l’initiative de GTRS selon les conditions précitées et dans l’hypothèse où l’annulation a lieu moins de 2 mois avant la date limite de validité du billet, cette date sera automatiquement et gratuitement repoussée de 3 mois supplémentaires. Dans le cas où la date limite de validité est dépassée à la date de l’annulation, le client ne pourra pas reprogrammer de date de stage, il pourra cependant s’acquitter d’une indemnité de 49€ pour allonger de 6 mois sa date limite de validité. En aucun cas, l’annulation d’un stage à l’initiative de GTRS ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du pilote.

Article 6 : Engagements du participant au stage

  • Le stagiaire devra être âgé au minimum de 18 ans et posséder un permis de conduire en cours de validité (à présenter au début de la journée sur demande des responsables GTRS) pour la GT. Pour les prestations enfants/ados ainsi que les protos, le permis de conduire n’est pas obligatoire.
  • Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
  • Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de la société GTRS Racing Event, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.
  • Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par les responsables GTRS. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables GTRS ainsi que les moniteurs se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
  • Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). GTRS se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, GTRS se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
  • Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants’) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile.
  • Dès l’entrée du stagiaire et de ses accompagnants dans l’enceinte du circuit, le stagiaire autorise GTRS à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où celui-ci (et ses accompagnants) pourraient être impliqués. Notamment, GTRS sera autorisée à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libres de droit.

Article 7 : Réalisation de la prestation

  • GTRS s’engage à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant au stage pour x tours du(des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé.
  • En cas d’indisponibilité du véhicule prévu dans la formule, GTRS s’engage à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie supérieure. Dans ce cas, le client en sera informé au plus tôt par téléphone et par email.

Article 8 : Caution

  • Stage de pilotage en GT : Aucune caution ne vous sera demandée le jour du stage.
  • Stage de pilotage PROTO : Aucune caution demandée mais le stagiaire est informé qu’en cas de dégâts matériels suite à une erreur de pilotage engageant sa responsabilité, un chèque ou une caution bancaire de 1000€ seront demandés le jour du stage. La facture des réparations sera adressée au stagiaire avec un remboursement du trop-perçu si nécessaire.

Article 9 : Les accompagnants

Le nombre d’accompagnants par stagiaire n’est pas limité. GTRS ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. La présence des enfants de moins de 10 ans est fortement déconseillée sur les circuits. Les consignes de sécurité données par les responsables de GTRS lors du briefing aux accompagnants devront être respectées sous peine d’être exclus du circuit. Les animaux même tenus en laisse sont interdits.Article 10: Vidéo embarquée

  • GTRS propose en option la(les) vidéos enregistrée(s) en caméra embarquée de votre(vos) série(s) au volant. Les vidéos vous sont remises une carte mémoire 8 Go le jour du stage.
  • L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile) peut entraîner des aléas :
    • Grésillements sonores ponctuels
    • Apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules
    • Contre-jours ponctuels
    • Défaut d’enregistrement
  • Si un ou plusieurs de ces impondérables venaient à se produire, ou suite à un problème technique ou humain, certaines vidéos pourraient ne pas être lisibles. Dans ce cas, les réclamations seront traitées au cas par cas directement avec le client, sur les bases suivantes :
    • Remboursement intégral au prix d’achat de la prestation vidéo dans le cas où aucune vidéo ne serait disponible
    • Remboursement de la moitié du prix d’achat de l’option vidéo si ce dernier ne comporte qu’une seule vidéo pour les stages comprenant au moins 2 sessions de roulage
    • Aucun remboursement ne sera effectué si la carte mémoire comprend au moins 2 vidéos personnelles.
  • Si l’option vidéo était directement incluse dans la formule achetée par le client ou dans une offre promotionnelle de telle manière qu’il est impossible de connaitre le prix d’achat servant de base au calcul du remboursement, le prix d’achat sera forfaitaire et fixé à 32€.
  • Les remboursements des options video dans les hypothèses ci-dessus seront effectués exclusivement par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception du RIB fourni par le client.
  • Le client reconnait que l’option « Vidéo embarquée » est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de la carte mémoire ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de pilotage.

Article 11 : Assurance

La société GTRS Racing Event est assurée auprès des Assurances Lestienne par un contrat RC Ecole de Pilotage circuit. De plus, chaque véhicule proposé en pilotage ou utilisé en baptêmes passager est assuré en RC Circuit spécifique «  véhicules non homologués » incluant la couverture personnelle du pilote.

En conséquence, les stagiaires renoncent à rechercher la responsabilité de la société GTRS au-delà des garanties souscrites au contrat et aux conditions particulières du contrat et conventions spéciales. Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilités le jour du stage, limitent la responsabilité de la société GTRS aux garanties mentionnées ci-dessus.

Article 12 : Responsabilité

  • GTRS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.
  • GTRS ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.
  • En cas de réclamation reconnue comme justifiée par GTRS, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, ou à la réalisation effective de la prestation commandée, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.

Article 13 : Attribution de compétences :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège de GTRS Racing Event.